LEGITEXT000029974894
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Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-1636 2014-12-26
Art. 1 Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 septies-0 A
Decret 2014-1636 2014-12-26
Art. 2 Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 septies-0 B
Decret 2014-1636 2014-12-26
Art. 3 Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*228-4
Decret 2014-1636 2014-12-26
Art. 4 Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Decret 2014-1636 2014-12-26
Art. 5 Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.