Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 20-1, Art. 28, Art. 20-2, Art. 29, Art. 20-3, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1613-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°85-447 du 23 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Lorsque l'application des règles énoncées aux articles 12,13 et 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à l'attribution de contingents de crédit de temps syndical utilisables sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service, inférieurs aux facilités en temps contingentées accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté de l'autorité territoriale peut décider, pour une durée maximale d'un an, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.