Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail

La liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4162-1 du code du travail est la suivante

1° Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

2° Le régime de retraite des industries électriques et gazières ;

3° Le régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;

4° Le régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;

5° Le régime de retraite des clercs et employés de notaire ;

6° Le régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

7° Le régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

8° Le régime de retraite des marins ;

9° Le régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;

10° Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.