LEGITEXT000029967659
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Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1616 2014-12-24
Art. 1 Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-13-1
Decret 2014-1616 2014-12-24
Art. 2 Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Decret 2014-1616 2014-12-24
Art. 3 Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.