LEGITEXT000029967251
FR
FR
Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-1574 2014-12-22
Art. 1 Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 Art. 2
Decret 2014-1574 2014-12-22
Art. 2 Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 Art. 4
Decret 2014-1574 2014-12-22
Art. 3 Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 Art. 5
Decret 2014-1574 2014-12-22
Art. 4 Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Decret 2014-1574 2014-12-22
Art. 5 Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.