Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Pour une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, habilités au contrôle en vertu d'habilitations délivrées antérieurement à cette date en application respectivement de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, et de l'article R. 451-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont habilités à réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Les contrôles engagés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 font l'objet d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation.

Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.

Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 1979 Art. 2-1 - Arrêté du 15 novembre 1990 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 9 juin 1998 Art. 2 - Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7.1.1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 4 - Arrêté du 14 août 2009 Art. 1 - Arrêté du 29 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null - Arrêté du 15 février 2011 Art. null - Arrêté du 24 février 2012 Art. null - Arrêté du 3 décembre 2012 Art. null - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-25 - Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 Art. 6 - Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. Annexe - Décret n°97-143 du 14 février 1997 Art. 2 - Décret n°98-493 du 22 juin 1998 Art. 1 - Décret n°99-125 du 22 février 1999 Art. 6 - Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 Art. 1 - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 - Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 Art. 2 - Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 Art. 2, Art. 3 - DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 Art. null - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 19 octobre 2010 - Arrêté du 15 février 2011 - Arrêté du 24 février 2012 - Arrêté du 3 décembre 2012 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-37-2 - DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-25, Art. R313-28, Art. R313-36, Art. R*421-22

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R422-14, Art. R*422-8-1, Art. R*422-3, Art. R*422-4, Art. R*631-16

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 1990 - Arrêté du 14 août 2009 - Arrêté du 29 décembre 2009 - Arrêté du 28 décembre 2010 - Arrêté du 27 décembre 2011 - Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-5, Art. R313-35-6, Art. R313-35-7, Art. R313-35-8, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10 - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R*451-6, Art. R*451-7, Art. R*451-8, Art. R*451-9

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R461-2 - Code rural Art. R716-35

III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code. IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.