FR
Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4233-1, Art. D4233-4, Art. D4233-5, Art. D4233-6, Art. D4233-7, Art. D4233-9, Art. D4233-10, Art. D4233-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4233-12, Art. D4233-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4233-15-2, Art. D4233-15-4, Art. D4233-16, Art. D4233-17, Art. D4233-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4233-15-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4233-20, Art. D4233-21, Sct. Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E., Sct. Sous-section 4 : Conseil national., Art. D4233-22, Art. D4233-23, Art. D4233-24, Art. D4233-26, Art. D4233-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Conseil central de la section D, Art. D4233-21-1
Pour l'application des dispositions de l'article D. 4233-22 du code de la santé publique, lors des premières élections suivant la publication du présent décret, les délégués et leurs suppléants, dont les mandats sont en cours et ne sont pas appelés à être renouvelés, sont répartis dans les collèges en fonction de leur mode d'exercice, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de cet article.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.