LEGITEXT000029967153
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Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1594 2014-12-23
Art. 1 Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-6-21
Decret 2014-1594 2014-12-23
Art. 2 Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Decret 2014-1594 2014-12-23
Art. 3 Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.