LEGITEXT000029966758
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Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1578 2014-12-23
Art. 1 Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-3, Art. R213-48-6, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8
Decret 2014-1578 2014-12-23
Art. 2 Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Decret 2014-1578 2014-12-23
Art. 3 Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.