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Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R242-1, Art. R242-3 - Code des postes et des communications électroniques Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21 - Décret n°2011-219 du 25 février 2011 Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Code des postes et des communications électroniques Art. R10-22 - Décret n°2011-219 du 25 février 2011 Art. 12
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.