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LEGITEXT000029959726 FR

Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2014-1563 2014-12-22

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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