LEGITEXT000029959726
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Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1563 2014-12-22
Art. 1 Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D54
Decret 2014-1563 2014-12-22
Art. 2 Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.