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Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R332-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R332-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R332-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R332-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R343-1, Art. R521-1, Art. R615-1, Art. R716-1, Art. R722-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R623-50-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R623-53
Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.