LEGITEXT000029930504
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Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.
Arrete 2014-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.