LEGITEXT000029929012
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Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1551 2014-12-19
Art. 1 Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 Art. 2
Decret 2014-1551 2014-12-19
Art. 2 Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.