LEGITEXT000029928388
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Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1538 2014-12-18
Art. 1 Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D212-4
Decret 2014-1538 2014-12-18
Art. 2 Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-174 du 23 février 2004 Art. 1, Art. 3
Decret 2014-1538 2014-12-18
Art. 3 Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Decret 2014-1538 2014-12-18
Art. 4 Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.