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Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 Art. 17
A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 Art. 17
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.