LEGITEXT000029919466
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Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1525 2014-12-17
Art. 1 Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5211-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70
Decret 2014-1525 2014-12-17
Art. 2 Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.