LEGITEXT000029918899
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Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1520 2014-12-16
Art. 1 Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P
Decret 2014-1520 2014-12-16
Art. 2 Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.