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Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 32 bis
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 34, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 Art. 11, Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-318 du 20 avril 1999 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-318 du 20 avril 1999 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-318 du 20 avril 1999 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 Art. 19, Art. 26, Art. 27, Art. 29
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.