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Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins, Art. R212-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-11, Art. R212-16, Art. R212-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R411-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R411-38, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Art. R411-33, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R413-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-44, Art. R2124-7
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.