LEGITEXT000029895840
FR
FR
Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1502 2014-12-12
Art. 1 Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34
Decret 2014-1502 2014-12-12
Art. 2 Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
Ouvrir la source officielle
L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.
Decret 2014-1502 2014-12-12
Art. 3 Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
Decret 2014-1502 2014-12-12
Art. 4 Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.