Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie , Sct. Section 2 : Identification du lot , Sct. Section 3 : Dispositions particulières
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R112-7-1, Art. R112-9, Art. R112-9-1, Art. R112-10, Art. R112-10-1, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-15, Art. R112-15-1, Art. R112-15-2, Art. R112-16, Art. R112-16-1, Art. R112-16-2, Art. R112-16-3, Art. R112-17, Art. R112-17-1, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-21, Art. R112-22, Art. R112-23, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R223-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 Art. 21, Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 Art. 4, Art. 11, Art. 16, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 Art. 19
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°70-559 du 23 juin 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°97-74 du 28 janvier 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.