Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5217-10, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Sct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L5217-12-4, Art. L5217-12-5

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5217-10-1, Art. L5217-12-1, Art. L5217-10-2, Art. L5217-12-2, Art. L5217-10-3, Art. L5217-12-3, Art. L5217-10-4, Art. L5217-10-5, Art. L5217-10-6, Art. L5217-10-7, Art. L5217-10-8, Art. L5217-10-9, Art. L5217-10-10, Art. L5217-10-11, Art. L5217-10-12, Art. L5217-10-13, Art. L5217-10-14, Art. L5217-10-15

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.