LEGITEXT000029885448
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Arrêté du 1er décembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-12-01
Art. 1 Arrêté du 1er décembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
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Sans préjudice de la mise en œuvre effective des mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté, à partir du 1er janvier 2015, à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2 tels que définis à l'article 1er dudit règlement.
Arrete 2014-12-01
Art. 2 Arrêté du 1er décembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
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A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 Art. 1, Art. 3
Arrete 2014-12-01
Art. 3 Arrêté du 1er décembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.