Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège

1° Ecole nationale des Chartes ;

2° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

3° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

4° Institut de physique du globe de Paris ;

5° Institut national des langues et civilisations orientales ;

6° Observatoire de Paris ;

7° Ecole normale supérieure ;

8° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

9° Ecole normale supérieure de Lyon ;

10° Ecole normale supérieure de Rennes.

Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er, relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 et R. 719-159 du code de l'éducation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les rectrices des académies de Créteil et de Lyon et les recteurs des académies de Paris et de Rennes, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.