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Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-86
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-71
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.