FR
Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-11-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-60, Art. R212-61
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-69-1, Art. R312-69-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-27, Art. R312-32
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-37
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-42-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-54, Art. R312-61
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-54-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-58
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-61-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-19, Art. R222-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 6 : La commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-22, Art. R562-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-9, Art. R562-9
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.