LEGITEXT000029865314
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Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2014-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 novembre 2006 Art. 1
Arrete 2014-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 novembre 2006 Art. 2
Arrete 2014-10-14
Art. 3 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 novembre 2006 Art. 3
Arrete 2014-10-14
Art. 4 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 novembre 2006 Art. 4
Arrete 2014-10-14
Art. 5 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 novembre 2006 Art. 5
Arrete 2014-10-14
Art. 6 Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.