LEGITEXT000029838667
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Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-11-27
Art. 1 Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2014-11-27
Art. 2 Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-11-27
Art. 3 Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.