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LEGITEXT000029826015 FR

Arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1990-04-12

Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont payables en trois termes égaux. Elles peuvent être mises en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.

Arrete 1990-04-12

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les bourses d'enseignement supérieur peuvent être payées par neuvième. Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.

Arrete 1990-04-12

Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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