Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-4, Art. R612-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-2, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-3, Art. R616-4, Art. R616-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R616-6, Art. R616-7, Art. R616-8, Art. R616-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, Art. R616-10, Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Art. R616-11, Art. R616-12, Art. R616-13, Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires, Art. R616-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R635-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R. 646-1 Art. R646-3, Art. R648-1, Art. R. 647-1

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.