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LEGITEXT000029814100 FR

Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2014-1427 2014-11-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R133-4

Decret 2014-1427 2014-11-28

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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