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Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R65
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R73
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R78-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R81
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R82
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R84
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R64, Art. R66-1, Art. R69, Art. R71, Art. R75, Art. R291, Art. R306
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R295
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R298
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.