Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2003 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2003 Art. 2
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2003 Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2003 Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2, Art. Annexe, Art. Annexe II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.