LEGITEXT000029805803
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Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-11-17
Art. 1 Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2
Arrete 2014-11-17
Art. 2 Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.