LEGITEXT000029787199
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Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1388 2014-11-21
Art. 1 Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-442 du 3 mai 2010 Art. 1
Decret 2014-1388 2014-11-21
Art. 2 Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.