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Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Texte législatif (3 Articles)
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014 RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)
ALSACE
12 888 864
AQUITAINE
24 368 379
AUVERGNE
8 123 209
BOURGOGNE
10 013 202
BRETAGNE
14 671 608
CENTRE
14 218 191
CHAMPAGNE-ARDENNE
10 927 746
CORSE
2 825 689
FRANCHE-COMTÉ
7 545 280
ÎLE-DE-FRANCE
125 010 185
LANGUEDOC-ROUSSILLON
26 904 693
LIMOUSIN
3 862 559
LORRAINE
15 648 170
MIDI-PYRÉNÉES
21 129 663
NORD - PAS-DE-CALAIS
37 235 375
BASSE-NORMANDIE
6 616 402
HAUTE-NORMANDIE
14 575 922
PAYS DE LA LOIRE
18 706 668
PICARDIE
14 434 931
POITOU-CHARENTES
10 403 446
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
46 733 595
RHÔNE-ALPES
34 792 980
GUADELOUPE
4 376 864
MARTINIQUE
5 132 456
GUYANE
8 208 063
LA RÉUNION
6 600 526
TOTAL
505 954 665