LEGITEXT000029782659
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Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 2
Arrete 2014-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 3
Arrete 2014-10-22
Art. 3 Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 5-1, Art. 5-2
Arrete 2014-10-22
Art. 4 Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
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Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.