FR
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-14
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-18
I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
II. - (Abrogé)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.