LEGITEXT000029765130
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Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-11-04
Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 octobre 2006 Art. Annexe
Arrete 2014-11-04
Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.