LEGITEXT000029765111
FR
FR
Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1368 2014-11-14
Art. 1 Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4
Decret 2014-1368 2014-11-14
Art. 2 Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-205
Decret 2014-1368 2014-11-14
Art. 3 Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.