Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-70, Art. R161-71, Art. R161-71-1, Art. R161-72, Art. R161-73, Art. R161-74, Art. R161-75, Art. R161-76

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale , Art. R161-76-1, Art. R161-76-2, Art. R161-76-3, Art. R161-76-4, Art. R161-76-5, Art. R161-76-6, Art. R161-76-7, Art. R161-76-8, Art. R161-76-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation, Art. R161-76-10, Art. R161-76-11, Art. R161-76-12, Art. R161-76-13, Art. R161-76-14, Art. R161-76-15, Art. R161-76-16, Art. R161-76-17, Art. R161-76-18

Les certifications prévues aux articles R. 161-76-1 et R. 161-76-10 sont obligatoires à compter du 1er janvier 2015.

L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.