LEGITEXT000029763457
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Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
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La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.
Arrete 2014-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2014-11-13
Art. 3 Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.