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Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R512-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-29-3, Art. R612-29-4, Art. R612-30-1, Art. R511-16-2, Art. R511-16-3, Art. R512-1-1, Art. R512-55, Art. R512-55-1, Art. R512-59, Art. R533-17, Art. R533-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-11-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-53, Art. R322-55-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-10, Art. R931-3-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R114-9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.