Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LEGITEXT000029735685) | FR

Arrete 2014-10-30

Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Ouvrir la source officielle

Les agents des corps, grades et emplois des ministères chargés du développement durable et du logement mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2.

Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'article 2 du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels visés à l'alinéa ci-dessus.

Arrete 2014-10-30

Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Ouvrir la source officielle

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après

CORPS/EMPLOIS

GRADES/ EMPLOIS

FONCTIONS

Techniciens supérieurs du développement durable

Tous grades

Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime

Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

Police de l'environnement marin

Intervention en période de crise Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi

Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

Intervention en période de crise Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

Intervention en période de crise Personnels d'exploitation de voies navigables de France Tous grades Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

Intervention en période de crise Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Tous grades Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime