LEGITEXT000029732876
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Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-09-17
Art. 1 Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I
Arrete 2014-09-17
Art. 2 Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 1 bis
Arrete 2014-09-17
Art. 3 Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.