Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 380

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 523

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 524, Art. 525, Art. 525-1, Art. 523

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 525-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 607-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 608

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 613

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 616

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 618-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 624

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 625

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation , Art. 639-1, Art. 639-2, Art. 639-3, Art. 639-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 975

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 978

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 979

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 985

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1009-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1014

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1015

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1016

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1037

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 18

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3

III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.