LEGITEXT000029721033
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Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2014-1328 2014-11-06
Art. 1er Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 2
Ordonnance 2014-1328 2014-11-06
Art. 2 Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
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La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance 2014-1328 2014-11-06
Art. 3 Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
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La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Ordonnance 2014-1328 2014-11-06
Art. 4 Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
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Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.