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Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L142-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-10, Art. L511-12, Art. L511-12-1, Art. L511-15, Art. L511-15-1, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-24, Art. L511-26, Art. L511-27, Art. L511-42, Art. L512-67, Art. L514-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-28, Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-31-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-40
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ;
2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.