Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 1 : Compétences, Art. R1112-11, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, Art. R1112-12, Art. R1112-13, Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande , Art. R1112-14, Art. R1112-15, Art. R1112-16, Sct. Sous-section 4 : Décision d'approbation , Art. R1112-17, Art. R1112-18, Sct. Sous-section 5 : Prorogation des délais , Art. R1112-19, Art. R1112-20, Art. R1112-21, Sct. Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma , Art. R1112-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1821-1, Art. R1821-2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.